Version mise à jour le 28 octobre 2020 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

La société LIZELO est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 881 986 996, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie 75008 Paris.  

La société LIZELO est représentée par Monsieur Houhou Mohamed Réda, en sa qualité de Président.  

La société LIZELO est une Plateforme en ligne facilitant le transfert de contrats leasing. 

Les services proposés par LIZELO sont disponibles à l’adresse suivante: 

https://www.LIZELO.com/ 

Le Site est hébergé par la société OVH : 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1, support@ovh.com, +33 (0)8 203 203 63, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 

Dans les présentes Conditions Générales de Service (CGS), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante: 

«ANNONCEUR»: Désigne toute personne physique ou morale procédant à la publication d’une Annonce sur le Site. 

«BAILLEUR: Désigne la personne physique ou morale ayant donné à bail un véhicule.  

«CÉDANT» Désigne toute personne physique ou moralesouscrivant une formule sur le Site.  

«CONTRAT LEASING» ou «LEASING»: Désigne le contrat de location de biens d’équipements tels que des véhicules, avec ou sans option d’achat.  

«CESSIONNAIRE»: Désigne toute personne physique ou morale consultant les Annonces en ligne sur le Site dans l’objectif de bénéficier du transfert d’un Contrat leasing. 

«CGS »: Désigne les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que ses éventuelles annexes ou avenants. 

«EXPLOITANT»Désigne la société LIZELO.  

« FORMULAIRE DE CONTACT»: Désigne les informations transmises par le Cessionnaire à LIZELO en vue de la publication d’une Annonce.   

«PARTIE(S)»: Désignent respectivement l’Exploitant, le Cédant ou le Cessionnaire, ou collectivement l’Exploitant, le Cédant et le Cessionnaire.  

«SITE»Désigne le site internet LIZELO, disponible à l’URL suivantehttps://www.lizelo.com/. 

«SOCIÉTÉ»: Désigne la société LIZELO.  

 «UTILISATEUR»: Désigne toute personne morale ou physique naviguant sur le Site ou faisant appel aux services de LIZELO 

ARTICLE 3  OBJET 

Le Site permet à toute personne physique ou morale de céder un Contrat leasing par la diffusion d’une Annonce sur le Site. 

Les Annonces présentées sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Annonces ne constituent pas un document contractuel.  

ARTICLE 4  CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Services constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Services sont systématiquement communiquées à chaque Utilisateur du Site afin de pouvoir procéder à une inscription sur le Site.  

Toute utilisation ou inscription sur le Site implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Services. 

ARTICLE 5– INSCRIPTION ET FORMULE 

5.1 – Généralités 

Le Cessionnaire peut consulter toutes les Annonces présentes sur le Site.  

Pour entrer en contact avec LIZELO ou le Cédant, le Cessionnaire doit renseigner son nom, prénom, adresse électronique et un numéro de téléphone valides. 

Au moment de son inscription, le Cédant doit sélectionner la formule choisie conformément à l’article 6 des CGS. 

Il a la possibilité de vérifier le détail de la formule choisie et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Lorsque le Cédant passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné sa formule et reconnu accepter les présentes CGS, il doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier avant de le valider en cliquant sur « Revoir et envoyer »Enfin, il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires et cliquer sur “Soumission”. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de son inscription.  

Les informations contractuelles relatives à sa formule (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’un courriel dans les meilleurs délais après le paiement. 

5.2 Non validation de l’inscription ou du formulaire de contact 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du Cédant ou de la validation du formulaire de contact du Cessionnaire pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Le Cédant ou le Cessionnaire ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 
  • Lformule du Cédant fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 
  • La réalisation du paiement est impossible; 

ARTICLE 6 – FORMULES  

Lors de son inscription, le Cédant a le choix entre deux formules: ÉCO et PREMIUM. 

Dans les deux formules, il est strictement interdit de procéder à la publication de plusieurs Annonces pour le même véhicule via la souscription à plusieurs formules. L’Annonceur ne peut pas modifier la marque, le modèle et la date de mise en circulation après la publication de l’Annonce. 

 

6.1 – Formule ECO 

Cette formule est gratuite.  

Le Cédant peut souscrire, s’il le souhaite, à l’option «mise en avant» facturée 4 euros TTC. Cette option permet à l’Annonce du Cédant d’apparaître dans les premiers résultats sur le Site.  

La souscription à cette formule permet: 

  • La publication de l’annonce durant 90 jours 
  • L’accès au Service Client  

 

6.2 – Formule PREMIUM 

Cette formule est facturée 79 euros TTC lors de la souscription à la formule. À la suite de la mise en relation entre Cédant et Cessionnaire et si le Bailleur a accepté le transfert de contrat, le paiement d’une commission équivalente à un mois de loyer – ou au minimum 400 euros – sera due.  

Une caution d’un montant d’un mois de loyer – ou au minimum de 400 euros – est immédiatement exigible par LIZELO. Si le paiement de la caution n’a pas été effectué, LIZELO ne procédera pas à la mise en relation entre Cédant et Cessionnaire.  

La vérification d’annonce est obligatoire. Elle consiste en l’envoi d’une pièce d’identitéd’une carte grise et d’un permis de conduire. Toutes ces pièces doivent mentionner les mêmes nom et prénom. À défaut, l’annonce ne sera pas vérifiée et LIZELO se réserve le droit de ne pas procéder à la mise en relation entre Cédant et Cessionnaire. 

La souscription à cette formulepermet: 

  • La publication de l’Annonce; 
  • La recherche d’un Cessionnaire et la mise en avant de l’Annonce; 
  • Le non-partage des coordonnées lors de la publication de l’Annonce; 
  • La prise en charge de diverses questions et l’identification du Cessionnaire; 
  • La mise en relation du Cessionnaire et du Cédant; 
  • La Vérification des pièces envoyées. 

À la suite de la mise en relation entre Cédant et Cessionnaire, si le Bailleur a accepté le transfert de contrat mais que le Cédant se rétracte, le paiement de la commission équivalente à un mois de loyer – ou au minimum 400 euros – reste dû.  

ARTICLE 7– TARIFS 

7.1 Généralités 

Le prix des Services en vigueur lors de la souscription à lformule est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. 

Le montant total dû par le Cédant et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. 

La caution est immédiatement exigible par LIZELO. 

7.2 Modalités de paiement et sécurisation  

Le Cédant est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Cédant. 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne STRIPE 

Le règlement de lformule s’effectue par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Cédant ne transitent pas sur le Site. 

La formule du Cédant est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de lformule 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Cédant a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

Le cas échéant, lformule validée par le Cédant ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

ARTICLE 8– DROIT DE RÉTRACTATION 

En acceptant les présentes CGS, le Cédant demande expressément à l’Exploitant l’exécution immédiate du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit conformément aux dispositions de l’articleL221-28 du Code de la Consommation et à l’exception prévue pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution est immédiate. 

ARTICLE 9– DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION  

Le Cédant est informé de l’échéance de la formule. 

Au terme de la formule, le Cédant ne souhaitant pas renouveler son engagement, son annonce est automatiquement supprimée. Le Cédant dispose de la faculté de supprimer son Annonce à tout moment par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante: support@lizelo.com. Aucun remboursement ne pourra être accordé à ce titre. 

LIZELO peut suspendre l’exécution de la formule du Cédant ou l’accès au Site du Cessionnaire (i) s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Cédant ou Cessionnaire, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits ou aux systèmes de tiers, ou (ii) en cas de poursuites pénales à l’encontre du Cédant, en raison de son utilisation du Site ou (iii) en cas de défaut de paiement.  

Les suspensions prononcées par LIZELO interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’un courriel au Cédant.  

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties souhaitant résilier le Contrat, la résiliation est effective dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la notification par mail du Cédant à LIZELO.  

Cette résiliation entraîne la suppression de l’Annonce. 

LIZELO se réserve le droit de résilier la formule ou l’accès au Site de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalableet la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis 

  1. En cas de violation des lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers; 
  1. En cas de violation grave et/ou réitérer des présentes conditions générales; 
  1. En cas de non-paiement des sommes dues par le Cédant au titre de la formule, le Cédant ne pourra plus bénéficier des services de LIZELO jusqu’à la régulation du paiement, étant entendu que le Prix de lformule restera intégralement dû. 

En tout état de cause, LIZELO aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la première présentation au Cédant d’une mise en demeure de payer restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement.  

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 

10.1 Respect de la législation applicable 

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Cédant ou Cessionnaire ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place, sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes et subordonnées au consentement clair et affirmatif de chaque Partie. 

La collecte et le traitement des données personnelles de chaque Partie sont destinés exclusivement à des fins administratives et commerciales aux fins d’assurer l’exécution par LIZELO de ses services.        

10.2 Cookies et adresse IP 

Le site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes actuelles des Utilisateurs de LIZELO : il est donc fait usage de cookies dans le but d’améliorer l’expérience de navigation. Il est possible de supprimer les cookies de navigation selon la procédure du navigateur. LIZELO se réserve le droit de collecter l’adresse IP. Celle-ci sera conservée avec les données à caractère personnel dans le but d’une amélioration constante des services proposés. 

Les cookies utilisés sont: 

Cookies fonctionnels :Ces Cookies sont indispensables à la navigation sur le Site, à l’utilisation des principales fonctionnalités du Site et à la sécurisation de votre connexion. (Ces Cookies permettent par exemple d’accéder directement à des espaces réservés et personnels de nos sites, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées. Sans ces Cookies il est impossible d’utiliser normalement le site). 

Cookies de fonctionnalité :Ces Cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur le Site mais permettent d’optimiser son fonctionnement et donnent accès à des fonctionnalités spécifiques (ces Cookies permettent également d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du Terminal de chaque Utilisateur. Ces Cookies permettent ainsi d’avoir une navigation fluide et sur mesure). 

Cookies de mesure d’audience :Ces Cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours). Ces Cookies permettent d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services. 

Cookies de partage de réseaux sociaux :LIZELO est susceptible d’intégrer des boutons de partage des réseaux sociaux sur le Site afin de partager des contenus du Site avec d’autres personnes. Les acteurs fournissant ces boutons peuvent identifier suivre la navigation sur le Site y compris sans que l’Utilisateur n’ait cliqué le bouton. Ces boutons peuvent générer des Cookies dont la présence, le nombre et le statut peuvent dépendre l’utilisation de chaque Utilisateur des plateformes en question avant ou pendant votre visite sur notre site. LIZELO n’a pas de contrôle sur l’usage de ces fonctionnalités par ces acteurs.  

Il est possible d’accepter ou de refuser le dépôt de cookies, à tout moment, en : 

  1. Paramétrant le navigateur pour désactiver ou accepter les Cookies, 
  1. Paramétrant le navigateur pour être averti des dépôts de cookies afin de pouvoir les accepter et les refuser de manière spécifique. 
  1. Acceptant ou refusant les cookies via la barre qui apparaît en bas de page lors de la connexion au site. 
  1. Le refus des Cookies est susceptible dempêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site, LIZELO ne garantissant plus l’accessibilité de l’intégralité des fonctions du site. 

ARTICLE 11– RESPONSABILITÉS 

11.1 Responsabilités du Cédant  

L’Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive du Cédant, y compris lorsque LIZELO procède à la publication de l’Annonce – conformément aux instructions délivrées par celui-ci – sur des sites d’annonces tiers. 

Le Cédant s’engage à avoir procédé à la vérification auprès de son Bailleur que son Contrat de leasing est transférable. À défaut, LIZELO peut procéder à la suppression de l’annonce, sans préavis.  

Le Cédant garantit qu’il est pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs aux informations qu’il fournit à la Société, et notamment des informations essentielles à la publication de l’Annonce.  

De la même façon, le Cédant garantit que les informations transmises ne revêtent aucun caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire. 

À ce titre, l’Annonceur garantit et relève la Société de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de la Société et fondée sur l’atteinte par l’Annonceur à un quelconque droit d’un tiers. 

L’Annonceur reconnaît et accepte que la Société ne donne aucune garantie: 

  1. Quant au niveau des expositions ou clics, ou des ventes ou achats résultant de ces expositions ou clics et qui seront générés au profit de l’Annonceur par le Contrat; 
  1. Quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du réseau Internet. 

11.2 Responsabilité du Cessionnaire  

Le Cessionnaire s’engage à communiquer des informations lors de son utilisation du Site.  

À défaut de validité de l’une de ces informations, la responsabilité du Cessionnaire pourra être engagée. 

11.3 Responsabilité liée à l’utilisation du Site 

Le Cédant et le Cessionnaire acceptent de dégager LIZELO, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site www.LIZELO.com à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Services, LIZELO ne peut notamment être considérécomme responsable des dommages résultant : de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur ; de la non-conclusion d’un transfert de contrat leasing ; du coût des biens ou services de remplacement. 

11.4 Responsabilité de LIZELO 

La Responsabilité de LIZELO ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’Annonceur dans le cas où la Société serait amenée à déplacer, neutraliser, suspendre, abandonner ou supprimer l’Annonce pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :  

  • Requête de l’hébergeur ou de l’éditeur du/des Site(s) Internet; 
  • Difficultés techniques (impossibilité de montage, périodes de maintenance du/des Supports…); 
  • Virus, intrusions, piratage du message publicitaire ou de son site; 
  • Nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics; 
  • De façon générale, tous cas de force majeure au sens de l’article 13 des présentes CGS. 

 

LIZELO ne saurait être tenue responsable de la non-authenticité ou non-conformité des documents transmis par le Cédant ou le Cessionnaire.  

LIZELO ne pourra être tenuresponsable par le Cédant ou Cessionnaire 

  • D’une suppression d’Annonce suite à un non-respect des présentes CGS; 
  • Des possibles offres frauduleuses émises par les Cédants ou des personnes tierces via les formulaires de contacts, par téléphone ou par mail; 
  • D’annonces de véhicules encore visibles mais déjà pourvues; 
  • D’une utilisation abusive des identifiants personnels d’accès au site, par autrui (notamment dans le cas de vol). 

Plus généralement, LIZELO ne pourra être tenu pour responsable de tout litige survenu à l’occasion de la mise en relation entre Cédant et Cessionnaire. 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet https://www.LIZELO.com/ est la propriété de LIZELO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, LIZELO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes. 

Les Parties s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse de LIZELO. 

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de 30 (30) jours, chaque Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, obtenir le remboursement du Service dont elle n’a pas pu bénéficier. 

ARTICLE 14 – LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGS pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE / LANGUE FRANÇAISE 

Les présentes Conditions Générales de Services sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Les Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. 

Les Annonces sont rédigées en langue française ou, le cas échéant, accompagnées d’une traduction en français, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994. 

ARTICLE16 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES CGS 

Toute commande sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes CGS. 

Les Parties : 

  • Déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions; 
  • Reconnaissent avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Services ou Produits conformément à leurs besoins 

Déclarent être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle elles s’engagent. 

ARTICLE 17 – NULLITÉ OU NON-VALIDITÉ PARTIELLE 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou non valide, à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des CGS n’en seront pas affectées. 

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Infos pratiques :

LIZELO
128 Rue de la Boétie
75008 PARIS

01 79 97 40 20